Politique de remboursement

Politique de rétractation et de remboursement

1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit bénéficie aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

2. Comment exercer votre droit de rétractation
Il vous suffit de nous adresser, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

• par e-mail : cote.continents@gmail.com ;
• ou par courrier : SARL AUXO – Côté Continents, 1 bis rue de la Marinade, 66300 Villemolaque.

3. Début de la prestation avant la fin du délai
Si vous souhaitez que nous commencions la conception de votre itinéraire avant la fin du délai de 14 jours, vous devez nous le demander expressément.

• Si vous vous rétractez après le début de la prestation, vous nous devrez un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25).
• Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus exercer ce droit (article L221-28, 1°).

4. Remboursement
En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu au point 3, au plus tard 14 jours après réception de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

5. Annulation après le délai de rétractation
Après l’expiration du délai de rétractation, les conditions d’annulation sont celles prévues dans nos conditions générales de vente.

6. Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de SARL AUXO – Côté Continents, 1 bis rue de la Marinade, 66300 Villemolaque – cote.continents@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandée le : …
– Numéro de commande : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
– Date : …